📢 Un nouveau décret publié au Journal officiel !

Le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 précise les modalités d’application de la majoration de durée d’assurance retraite accordée aux élus locaux ayant exercé des fonctions exécutives.

Pris en application de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, ce texte constitue une nouvelle étape dans la reconnaissance de l’engagement des élus au service de nos territoires.

🔎 Ce qu’il faut retenir :

✅ Une majoration de durée d’assurance destinée aux élus locaux concernés ayant accompli un mandat complet.

✅ Des précisions sur les conditions permettant de reconnaître un mandat complet, notamment en cas d’élections partielles ou d’annulations électorales.

✅ La définition des modalités de justification des fonctions exercées et de la durée du mandat auprès des caisses de retraite.

📅 Ces dispositions s’appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027.

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